Fin de Contrat

En cas de rupture ou de fin de contrat de travail, vous avez l’obligation de remettre à votre salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage. Vous devez également en transmettre un exemplaire à Pôle emploi.

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Depuis le 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir cette attestation d’assurance chômage par voie électronique (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév.). Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation est facultative. Ils peuvent continuer à utiliser les attestations papier (par courrier). Dans ce cas, l’exemplaire destiné à Pôle emploi est à transmettre à l’adresse suivante :
Pôle emploi
Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex

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