Foyers Ruraux 13 : FinContrat

======Fin de Contrat======
{{attach file="logopoleemploigif139x90.png" desc="image logopoleemploigif139x90.png (3.4kB)" size="small" class="left small"}}En cas de rupture ou de fin de contrat de travail,** vous avez l’obligation de remettre à votre salarié une attestation lui permettant de faire valoir ses droits aux allocations de chômage**. Vous devez également en transmettre un exemplaire à **Pôle emploi.**

-{{attach file="attestationemployeurjuin2100437111437747155.pdf" desc="Telecharger le fichier attestationemployeurjuin2100437111437747155.pdf (1.0MB)"}}
 -{{attach file="Attestation_Pole_emploi_vierge.pdf" desc="Telecharger le fichier_Pole_emploi_vierge.pdf (0.9MB)"}}
 -{{attach file="Attestation_Pole_emploi_aide_au_remplissage.pdf" desc="Telecharger le fichier_Pole_emploi_aide_au_remplissage.pdf (50.0kB)"}}

Depuis le 1er janvier 2012, les établissements de 10 salariés et plus sont dans l’obligation d’établir cette attestation d’assurance chômage par voie ""<a href="http://smoke-elec.e-monsite.com/" target="blank" title="http://smoke-elec.e-monsite.com/" style="color: #333333; text-decoration:none">électronique</a>"" (Décret n° 2011-138 du 1er fév. 2011 publié au JORF du 3 fév.). Pour les employeurs dont l’effectif est inférieur à 10 salariés, la dématérialisation est facultative. Ils peuvent continuer à utiliser les attestations papier (par courrier). Dans ce cas, l’exemplaire destiné à Pôle emploi est à transmettre à l’adresse suivante :
Pôle emploi
Centre de traitement
BP 80069
77213 Avon cedex

{{attach file="Modle_Certificat_de_travail.pdf" desc="Telecharger le fichier Modle_Certificat_de_travail.pdf (36.8kB)"}}

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